Conditions Générales de Vente
Conditions applicables aux prestations photographiques de Margaux Van de Casteele
Article 1 — Objet
Les présentes CGV s'appliquent à toutes les prestations de Margaux Van de Casteele, Entrepreneur Individuel (EI). Toute commande implique l'adhésion sans réserve à ces conditions.
Article 2 — Tarifs et Paiement
Les tarifs sont indiqués en euros (HT), TVA non applicable (art. 293 B du CGI).
- Acompte : 30% à la réservation.
- Solde : À régler à réception de la facture.
- Moyens de paiement : Virement, espèces.
Les prestations sont détaillées dans la page tarification et dans les devis établis sur mesure pour chaque client.
Article 3 — Réservation, Annulation et Report
Réservation : La prestation est confirmée après réception de l'acompte et du rendez-vous convenu. Après signature du contrat pour les mariages.
Annulation : En cas d'annulation par le client, l'acompte versé n'est pas remboursé (indemnité d'immobilisation du calendrier).
Report : Un report est possible sous réserve de disponibilité (demande 15 jours avant). Tout report à moins de 15 jours ou un second report pourra entraîner la perte de l'acompte initial et l'exigence d'un nouvel acompte pour bloquer la nouvelle date.
Article 4 — Droit de Rétractation
Conformément au Code de la consommation, le client dispose d'un délai de 14 jours pour se rétracter après la signature du contrat, sauf si la prestation a déjà eu lieu.
Article 5 — Déroulement et Force Majeure
En cas de météo défavorable (extérieur) ou de force majeure (maladie de la photographe, panne matérielle), une nouvelle date sera convenue d'un commun accord, sans indemnités supplémentaires.
Article 6 — Livraison et Conservation
Les délais de livraison (2 à 4 semaines, 6 à 8 semaines pour les mariages) sont indicatifs. Les photos sont livrées en haute définition.
La photographe n'est pas tenue de conserver les fichiers au-delà de 6 mois après la livraison.
Article 7 — Droits d'auteur et utilisation des photos
Les photographies restent la propriété intellectuelle de la photographe. Le client acquiert un droit d'usage personnel des photos livrées.
Usage autorisé : Usage privé, partage sur réseaux sociaux avec mention de la photographe.
Usage interdit : Toute utilisation commerciale, modification substantielle, revente ou reproduction sans autorisation écrite.
La photographe se réserve le droit d'utiliser les photos pour sa communication professionnelle (portfolio, réseaux sociaux, site web) sauf demande contraire écrite du client.
Article 8 — Garanties et responsabilités
La photographe s'engage à mettre en œuvre tous les moyens pour réaliser la prestation dans les meilleures conditions.
En cas de problème technique imprévu (panne de matériel, maladie), la photographe s'engage à trouver une solution de remplacement ou à rembourser les sommes versées.
La responsabilité de la photographe ne peut être engagée en cas de force majeure ou de circonstances indépendantes de sa volonté.
Article 9 — Protection des données personnelles
Les données personnelles collectées sont utilisées uniquement dans le cadre de la relation commerciale et ne sont en aucun cas transmises à des tiers.
Conformément au RGPD, le client dispose d'un droit d'accès, de rectification et de suppression de ses données en contactant : vdcmargauxphoto@gmail.com
Article 10 — Litiges
En cas de litige, une solution amiable sera recherchée en priorité.
À défaut d'accord amiable, le litige sera soumis aux tribunaux compétents conformément à la législation française.
Dernière mise à jour : 13 mars 2026